TORRESPORTS

Entrepreneur individuel

Siège social : Paris

RCS 839 309 051

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») sont proposées par la société TORRESPORTS (ci-après désignée « la Société »), entrepreneur individuel dont le siège social est situé à Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 839 309 051.

 

La Société est propriétaire et éditeur du site internet https://torresports.fr/ (ci-après désigné « le Site »).

 

Le Site est hébergé par O2switch, société domiciliée au 222 et 224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France.

 

Le directeur de la publication est Monsieur Torres

 

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre légal des relations s’établissant entre la Société et ses clients (ci-après dénommés les « Clients »). La Société et le Client étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

 

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services proposés par la Société via le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

 

Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@torresports.fr, par téléphone au 06.58.28.28.44 ou via le(s) formulaire(s) de contacts disponibles sur le site https://torresports.fr (ci-après désigné « le Site »).

 

 

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

 

La Société propose à ses Clients particuliers des prestations de conseil sur-mesure en matière des paris sportifs sur son Site (ci-après désignés les « Services » ou les « Prestations »).

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions selon lesquelles la Société commercialise ses Prestations telles que proposées à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande (ci-après désignée la « Commande ») de Prestations passée sur le Site par le Client.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

 

La validation de la Commande vaut donc acceptation des présentes CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens.

 

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

 

 

ARTICLE 2 : DISCLAIMER

 

2.1 En acceptant les présentes CGV, le Client reconnait, que l’ensemble des conseils et pronostics en matière de paris sportifs commercialisés par la Société ne constituent d’aucune manière une promesse de gain. Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations et conseils apportés par la Société dans le cadre des présentes CGV.

 

Par conséquent, le Client reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée ou mise en cause à cet égard et accepte de tenir la Société indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre.

 

2.2 Dans le cadre des présentes CGV, le Client déclare expressément :

 

  • Être majeur, soit avoir plus de dix-huit (18) ans au sens de la réglementation française et avoir la capacité juridique de contracter ;
  • Disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser les Services commercialisés par la Société via le Site.

 

2.3 Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé).

 

 

ARTICLE 3 : CREATION D’UN COMPTE CLIENT – COMMANDE DE PRESTATIONS

 

3.1 Toute personne souhaitant passer Commande sur le Site doit créer un compte client (ci-après désigné le « Compte »). Pour ce faire, le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe.

 

Lors de la création de son Compte, le Client doit fournir les éléments qui lui sont demandés. Il s’engage, à ce titre, à ne fournir que des informations exactes, valides, à jour et adéquates et à informer la Société de tout changement qui pourrait les affecter par la suite.

 

Le Client doit informer la Société de toute perte de ses identifiants et mot de passe sans délai. Une fois informée, la Société lui en communiquera de nouveaux.

 

Les identifiants et mot de passe sont strictement personnels. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à personne. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

 

3.2 Les Prestations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

 

La Société commercialise notamment ses Prestations sous forme d’abonnements, que les Clients ont la possibilité de souscrire dans le cadre des présentes CGV (ci-après désigné l’ « Abonnement »).

 

Les Abonnements sont souscrits sans engagement et se renouvelleront par tacite reconduction par périodes successives de un (1) mois, sauf dénonciation par l’une ou par l’autre des Parties à la date d’anniversaire de l’Abonnement, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois.

Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour du contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client et pour lequel le Client a renoncé à son droit de rétractation.

Le Client ne souhaitant pas renouveler l’Abonnement souscrit devra adresser à la Société à partir de la date d’anniversaire de l’Abonnement, un courriel à l’adresse suivante : abonnement@torresports.fr informant de son intention claire et non équivoque de ne pas renouveler la Commande. Cette résiliation entraînera la désactivation de l’Abonnement à la fin de son préavis, sans droit à indemnité ni à remboursement.

3.3 La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site et de l’activité de la Société par la mise à disposition de nouveaux Services, la suppression ou la modification de Services existants.

 

Le Client sélectionne le ou les Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

 

Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Services que le Client a sélectionnés, ainsi que des éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à l’acceptation de sa Commande.

 

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client introduit ses coordonnées bancaires et confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

 

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande.

 

Après avoir validé ses coordonnées de livraison et de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées à l’article 4 des présentes CGV.

 

 

ARTICLE 4 : TARIFS – CONDITIONS DE REGLEMENT DE LA COMMANDE

 

4.1 Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des différentes Prestations disponibles, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

 

Tant que les Prestations et leurs prix sont visibles sur le Site, les Prestations sont considérées comme disponibles.

 

En cas d’indisponibilité d’une Prestation commandée, le Client en est informé par courrier électronique. Il peut alors à tout moment obtenir le remboursement des sommes versées.

 

Le montant total de la Commande est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

 

La Commande des Prestations sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.

 

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation Monético prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

 

4.2 Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

 

L’archivage des communications, des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Elles pourront être produites à titre de preuve du contrat, le cas échéant.

 

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

 

 

ARTICLE 5 : DELAIS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

 

5.1 Le délai estimatif de l’activation de la Commande sera indiqué sur le récapitulatif de Commande. Ce délai estimatif court à partir de la réception du paiement du Client ainsi que de la réception de l’ensemble des documents et informations nécessaires et ne pourra intervenir que si le Client a honoré ses obligations au titre des présentes CGV.

 

Le délai d’exécution des Prestations sera variable en fonction des besoins du Client et toute demande de modification demandée par un Client prorogera les délais de livraison.

 

La Société s’engage à être préparée et organisée afin d’être en mesure de gérer le volume de travail attendu et de se conformer aux délais estimatifs d’exécution choisis par les Parties.

 

Toutefois, ces délais indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la délivrance des Prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’annulation de la Commande.

 

Les Parties conviennent que la Société est soumise à une obligation de moyens. La Société ne saurait être tenue responsable du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV.

 

5.2 Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article « Commande de Prestations » et mentionnées dans l’email de confirmation de Commande sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception de la Prestation commandée. Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison de Prestations, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société.

 

 

ARTICLE 6 : SERVICE CLIENT

 

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client du Site, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

 

Le service client du Site est accessible du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures en utilisant les coordonnées suivantes :

 

  • Téléphone : 09.83.31.68.85
  • ou 24h/24 7j/7 en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site à la rubrique « Contact »

 

 

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

 

Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux lois et règlements en vigueur.

 

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

 

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Services à des tiers ;
  • De dénigrer le Site, les Services ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

 

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

 

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Services de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des Prestations prévues dans le cadre des présentes CGV, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

 

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

 

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou produits fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

 

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

 

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.

 

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

 

 

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des éléments du Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

 

Le nom, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

 

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

 

La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

 

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de celui-ci.

 

 

ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

La Société s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles (ci-après désignée les « Données Personnelles »), et notamment les obligations découlant du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) le Client se voit informer que certaines informations obligatoires lui sont demandées afin de permettre à la Société de traiter et d’exécuter ses Commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l’espace Client.

 

Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de Commande sur le Site, sont les suivantes :

 

  • noms ;
  • prénoms ;
  • adresse complète ;
  • adresse mail ;
  • le numéro de téléphone ;

 

La Société collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGV et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le Client.

 

La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles. La Société s’engage à limiter la quantité des données personnelles traitées dès le départ.

 

Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures.

 

Toute violation relative au traitement des données personnelles sera notifiée au concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

 

Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

 

Les données personnelles communiquées seront détruites au plus tard six (6) mois après l’exécution des Prestations. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales.

 

La Société utilise, stocke et traite les Données Personnelles, afin d’alimenter, comprendre, améliorer et développer la Plateforme, pour créer et maintenir un environnement de confiance avec les Clients ainsi que pour se conformer aux obligations légales lui incombant et notamment afin de :

 

  • Permettre aux Clients d’accéder à/utiliser la Plateforme ;
  • Gérer, protéger, améliorer et optimiser la Plateforme au travers des statistiques, analyses et études ;
  • Fournir un service client adapté aux besoins des Clients ;
  • Adresser aux Clients des messages d’assistance ou relatifs aux Services, mises à jour, alertes de sécurité et des notifications ;
  • Détecter et prévenir les fraudes, spams, abus, incidents de sécurité et autres activités préjudiciables ;
  • Mener des enquêtes de sécurité et des évaluations de risque ;
  • Vérifier ou authentifier les informations ou identifications transmises par les Clients ;
  • Respecter les obligations légales incombant à la Société ;
  • Résoudre les éventuels litiges avec les Clients ;
  • Envoyer des messages promotionnels, des informations commerciales et publicitaires ;
  • Personnaliser, évaluer et améliorer la publicité des Services ;

 

 

Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression

 

Dans tous les cas, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :

 

  • contact@torresports.fr en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la personne concernée. La personne concernée pourra récupérer ses données personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies.

 

Il s’applique sur la base du consentement préalable. La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des données personnelles à la personne concernée afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de la personne concernée.

 

 

ARTICLE 11 : COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

 

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Prestations qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les utilisateurs du Site.

 

Le Client se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

 

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

 

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

 

Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

 

  • si toute personne se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
  • ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

 

 

ARTICLE 12 : NEWSLETTER

 

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des Services analogues à ceux commandés.

 

Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

 

 

ARTICLE 13 : SECURITE

 

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information du Site. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de du Site. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

 

 

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE

 

Les services liés à l’utilisation du Site sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée du Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation qui en sera faite.

 

La Société ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Clients ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

 

 

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

 

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

 

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre Partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

 

ARTICLE 16 : INTEGRALITE

 

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

 

 

ARTICLE 17 : NON-RENONCIATION

 

Le fait que l’une des Parties aux présentes CGV nait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

 

 

ARTICLE 18 : NULLITE

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

 

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

 

ARTICLE 19 : TITRES

 

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

 

ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou tout achat et/ou tentative d’achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

 

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGV, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la Société.